Conditions Générales d’Utilisation (CGU) — Citadisima
Éditeur : EPCK (ci-après « Citadisima », « nous », « notre » ou « l’Éditeur ») Service : Application mobile « Citadisima Client », application mobile « Citadisima Pro » et site web accessibles à l’adresse citadisima.com (ci-après, ensemble, la « Plateforme ») Contact : contact@citadisima.com Version : 1.0 — En vigueur à compter du 22 juin 2026
1. Objet et champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Éditeur met la Plateforme à la disposition des utilisateurs et les règles d’utilisation du service.
1.2. La Plateforme est un service de mise en relation permettant à des particuliers (les « Clients ») de rechercher des professionnels (les « Professionnels » ou « Pros ») et de prendre rendez-vous avec eux, et permettant aux Professionnels de présenter leur activité, de gérer leur agenda et de recevoir des demandes de rendez-vous.
1.3. La Plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation. L’Éditeur n’est pas partie au contrat de prestation de services conclu entre un Client et un Professionnel, ne fournit aucune des prestations réservées par l’intermédiaire de la Plateforme, et n’agit ni comme employeur, ni comme mandataire, ni comme garant des Professionnels.
1.4. Toute utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’utilisateur qui n’accepte pas les CGU doit s’abstenir d’utiliser la Plateforme.
2. Définitions
- Compte : l’espace personnel créé par un utilisateur pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.
- Client : utilisateur qui recherche et réserve des rendez-vous auprès de Professionnels.
- Professionnel / Pro : utilisateur, personne physique ou morale, qui propose ses services et reçoit des rendez-vous via la Plateforme.
- Contenu : toute information, donnée, texte, photographie, avis ou élément publié sur la Plateforme.
- Rendez-vous : créneau réservé par un Client auprès d’un Professionnel via la Plateforme.
- Prépaiement / Acompte : somme éventuellement demandée par un Professionnel, en dehors de la Plateforme, pour confirmer un Rendez-vous (voir article 7).
3. Conditions d’accès et inscription
3.1. Capacité. L’utilisateur déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, ou être un mineur dûment représenté et autorisé par son représentant légal, et disposer de la pleine capacité juridique pour conclure les présentes CGU. La Plateforme n’est pas destinée aux personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité agissant sans autorisation.
3.2. Création de Compte. L’inscription peut s’effectuer par adresse e-mail, par numéro de téléphone ou via un fournisseur d’identité tiers (notamment « Se connecter avec Google »). L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à les maintenir à jour.
3.3. Confidentialité des identifiants. L’utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@citadisima.com.
3.4. Un Compte par personne. Sauf autorisation expresse, chaque utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte de chaque type (Client / Pro).
4. Description du service
4.1. La Plateforme permet notamment : la recherche de Professionnels, la consultation de leurs fiches et disponibilités, la prise et la gestion de Rendez-vous, l’envoi de notifications et de rappels, l’accès à un programme de fidélité, l’affichage cartographique et, le cas échéant, la transmission d’une preuve de prépaiement.
4.2. L’Éditeur peut, à tout moment et sans préavis, faire évoluer, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités, pour des raisons techniques, de sécurité, réglementaires ou commerciales.
4.3. Disponibilité. La Plateforme est fournie « en l’état » et accessible « selon disponibilité ». L’Éditeur ne garantit pas un accès ininterrompu, exempt d’erreurs ou de toute interruption pour maintenance.
5. Obligations des Clients
Le Client s’engage à : (i) fournir des informations exactes lors de la réservation ; (ii) honorer les Rendez-vous pris ou les annuler dans un délai raisonnable conformément aux conditions affichées par le Professionnel ; (iii) ne pas réserver de Rendez-vous de manière frauduleuse, abusive ou répétée sans intention de s’y présenter ; (iv) adopter un comportement respectueux envers les Professionnels ; (v) régler directement au Professionnel le prix des prestations, selon les modalités convenues entre eux.
6. Obligations des Professionnels
6.1. Le Professionnel déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations, qualifications, diplômes, licences, assurances et immatriculations requis par la réglementation applicable à son activité, et qu’il exerce en conformité avec celle-ci.
6.1 bis. Identification obligatoire de l’entreprise. Lors de la création d’un Compte Pro, le Professionnel est tenu de renseigner un numéro d’identification d’entreprise valide (par exemple numéro RCCM, identifiant fiscal/contribuable, ou tout numéro officiel équivalent selon son pays). Cette obligation conditionne l’accès aux fonctionnalités professionnelles et vise à garantir que seuls de véritables professionnels opèrent sur la Plateforme. Le Professionnel garantit l’exactitude et la validité de ce numéro et autorise l’Éditeur à en vérifier la cohérence. L’Éditeur peut refuser, suspendre ou clôturer tout Compte Pro dont le numéro est manquant, inexact, invalide ou frauduleux. Cette vérification est un contrôle déclaratif de premier niveau et ne constitue ni une certification ni une garantie de l’Éditeur quant à la qualité, la légalité ou l’idonéité du Professionnel.
6.2. Le Professionnel est seul responsable : (i) de l’exactitude des informations publiées (prestations, prix, horaires, localisation) ; (ii) de la bonne exécution des prestations réservées ; (iii) du respect de ses obligations légales, fiscales, sociales et réglementaires ; (iv) de la gestion de son agenda et de ses disponibilités ; (v) des conditions d’annulation, de report et de prépaiement qu’il communique aux Clients.
6.3. Le Professionnel s’engage à honorer les Rendez-vous acceptés et à informer le Client dans les meilleurs délais en cas d’empêchement.
6.4. Le Professionnel garantit l’Éditeur contre toute réclamation de Clients ou de tiers liée à ses prestations, à ses informations publiées ou au non-respect de ses obligations.
7. Flux financiers : prestations, acomptes et abonnement
Il convient de distinguer deux flux financiers de nature différente.
7.A. Prestations et acomptes entre Client et Professionnel
7.A.1. S’agissant des prestations réservées via la Plateforme, l’Éditeur n’encaisse pas, ne détient pas et n’achemine aucun fonds entre Clients et Professionnels. La Plateforme n’est pas un prestataire de services de paiement.
7.A.2. Lorsqu’un Professionnel exige un acompte (prépaiement) pour confirmer un Rendez-vous, ce paiement est effectué directement par le Client au Professionnel, en dehors de la Plateforme (par exemple par mobile money ou tout autre moyen convenu entre eux). La Plateforme se limite, le cas échéant, à permettre la transmission d’une preuve de paiement et à enregistrer le statut du prépaiement (soumis, confirmé, rejeté, expiré).
7.A.3. La validation ou le rejet d’un prépaiement relève de la seule décision du Professionnel. L’Éditeur n’intervient pas dans ce contrôle et ne saurait être tenu responsable d’un paiement contesté, perdu, frauduleux ou non remboursé. Les conditions de remboursement des acomptes relèvent de la relation directe entre le Client et le Professionnel.
7.B. Abonnement du Professionnel à Citadisima
7.B.1. L’accès du Professionnel aux fonctionnalités professionnelles repose sur un abonnement mensuel payant souscrit auprès de l’Éditeur, comprenant un plan de base (Compte Pro) et des modules optionnels activables (notamment Collaborateurs, Employés et Fidélité). Les tarifs en vigueur, exprimés en USD hors taxes, sont ceux affichés sur la page de tarification au moment de la souscription.
7.B.2. Paddle (Merchant of Record). Les paiements d’abonnement sont traités par Paddle, agissant comme revendeur officiel / Merchant of Record. Paddle encaisse les sommes, émet la facture, collecte et reverse les taxes applicables, gère les contestations et reverse ensuite les montants à l’Éditeur. Les conditions de Paddle s’appliquent à la transaction de paiement. En souscrivant, le Professionnel autorise les prélèvements récurrents correspondants jusqu’à résiliation.
7.B.3. Les modalités de facturation, de renouvellement, de résiliation et de remboursement de l’abonnement sont précisées dans la Politique de Remboursement.
8. Programme de fidélité
8.1. La Plateforme peut proposer un programme de fidélité enregistrant les visites/Rendez-vous honorés auprès d’un Professionnel. Les avantages éventuels sont définis par le Professionnel concerné.
8.2. Les points ou avantages de fidélité n’ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni convertibles en espèces, et peuvent être ajustés ou annulés en cas de Rendez-vous annulé, de prépaiement rejeté, de fraude ou de clôture de Compte.
9. Publicité
La Plateforme peut afficher des contenus publicitaires fournis par des tiers (notamment via les services publicitaires de Google). Le traitement des données à des fins publicitaires est décrit dans la Politique de Confidentialité. L’Éditeur n’endosse pas le contenu des annonces et n’est pas responsable des produits ou services de tiers annonceurs.
10. Règles de conduite et contenus
10.1. L’utilisateur s’interdit notamment de : (i) publier un Contenu faux, trompeur, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, violent, obscène ou portant atteinte aux droits d’autrui ; (ii) usurper l’identité d’un tiers ; (iii) collecter des données d’autres utilisateurs sans base légale ; (iv) perturber, contourner ou compromettre la sécurité de la Plateforme ; (v) utiliser des robots, scrapers ou moyens automatisés non autorisés ; (vi) utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU.
10.2. Avis et notations. Les avis éventuellement publiés doivent être sincères, fondés sur une expérience réelle et exempts de propos illicites. L’Éditeur peut modérer, refuser ou retirer tout avis non conforme.
10.3. Licence sur les Contenus. L’utilisateur conserve ses droits sur le Contenu qu’il publie et concède à l’Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d’héberger, reproduire et afficher ce Contenu aux seules fins de fournir et promouvoir la Plateforme, pour la durée nécessaire au service.
11. Propriété intellectuelle
La Plateforme, ses marques, logos, bases de données, interfaces et codes sont la propriété de l’Éditeur ou de ses concédants et sont protégés par le droit applicable. Aucune disposition des CGU n’emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur, qui bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à l’utilisation normale du service.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, conforme à la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et aux décisions de l’Autorité de protection (ARTCI). L’utilisation de la Plateforme vaut prise de connaissance de cette politique.
13. Responsabilité
13.1. Rôle d’intermédiaire. L’Éditeur n’étant pas partie aux prestations réservées, il ne garantit ni la qualité, la sécurité, la légalité ou la disponibilité des prestations des Professionnels, ni l’exactitude des informations qu’ils publient, ni la solvabilité ou le comportement des utilisateurs.
13.2. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, de clientèle, de données, préjudice commercial).
13.3. L’Éditeur n’est pas responsable des litiges entre Clients et Professionnels, des annulations, retards, no-shows, ni des sommes versées en dehors de la Plateforme.
13.4. Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou lorsque la loi applicable l’interdit, notamment au titre des droits impératifs des consommateurs.
14. Suspension et résiliation
14.1. L’utilisateur peut cesser d’utiliser la Plateforme et demander la suppression de son Compte à tout moment, depuis l’application ou en écrivant à contact@citadisima.com.
14.2. L’Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement aux CGU, de fraude, d’atteinte à la sécurité, de risque pour les autres utilisateurs ou d’obligation légale, le cas échéant après notification lorsque cela est possible.
14.3. La résiliation n’affecte pas les obligations nées antérieurement ni les stipulations qui, par nature, survivent (propriété intellectuelle, responsabilité, droit applicable).
15. Modification des CGU
L’Éditeur peut modifier les CGU pour des raisons légales, techniques ou commerciales. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié (notification in-app ou e-mail). La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées.
16. Droit applicable et règlement des litiges
16.1. Marché Côte d’Ivoire. Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien, notamment la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la consommation et la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.
16.2. Pluralité de marchés. Citadisima est également exploitée au Costa Rica, sous une version en langue espagnole et des conditions adaptées au droit costaricien. La version applicable est celle correspondant au pays de résidence de l’utilisateur et à la langue du service utilisé.
16.3. Règlement amiable. En cas de différend, l’utilisateur est invité à contacter l’Éditeur à contact@citadisima.com afin de rechercher une solution amiable préalable.
16.4. Juridiction. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions compétentes d’Abidjan (Côte d’Ivoire), sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur.
17. Dispositions diverses
Primauté des droits impératifs. Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait priver le consommateur des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives de la loi applicable (notamment la loi n°2016-412 relative à la consommation). Toute clause qui serait qualifiée d’abusive est réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations. En cas de contradiction entre les CGU et une règle d’ordre public protectrice du consommateur, cette dernière prévaut.
Si une stipulation des CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes CGU, avec la Politique de Confidentialité et la Politique de Remboursement, constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et l’Éditeur relativement à la Plateforme.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@citadisima.com